CONDITIONS GÉNÉRALES D'INTERVENTION

1. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Les présentes Conditions Générales d'Intervention régissent uniquement les relations entre ATMOS (SIREN : 938 697 703), ci-après désigné « le vendeur », « l’entrepreneur » ou « l’entreprise », et le client particulier ou professionnel auquel il vend son matériel et/ou sa prestation, ci-après désigné « l’acheteur », « l’acquéreur », « le client » ou « le maître d’ouvrage ».

Le client peut être un utilisateur personne physique consommateur ou non-professionnel répondant à la définition de l’article liminaire du Code de la consommation. Le client consommateur ou non-professionnel, dispose de droits spécifiques détaillés notamment au sein du Code de la consommation.

Préalablement à la signature du contrat (devis), le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, et qu’il a été parfaitement informé ; qu’au titre de ses obligations légales, l’entreprise a communiqué au client, de manière claire et compréhensible toutes les informations requises, notamment : les caractéristiques essentielles des travaux et matériaux ou matériels mis en œuvre, leur prix, leurs caractéristiques techniques, la date ou délai dans lequel les travaux seront exécutés, les informations relatives à l’identité de l’entreprise (coordonnées postales, téléphoniques et électronique, ses activités), les informations relatives aux garanties légales ou contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que la possibilité de recourir à la médiation en cas de différend, voire du droit de rétractation s’il est acquis au client.

Les conditions générales d'intervention vente sont diffusées et téléchargeables sur le site internet de l’entreprise, à l’adresse www.atmos-e.fr/conditions-generales-intervention

Le client reconnaît plus particulièrement qu’avant la conclusion du contrat, l’entreprise l’a dûment informé à propos :

​- de l’ordonnancement des travaux ;

​- de l’augmentation de puissance du compteur électrique éventuellement nécessaire qui implique une augmentation de son tarif ;

​- des délais et des coûts de raccordement/branchement du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (Enedis par exemple) qui sont fluctuants et indépendants de l’entreprise, que la démarche auprès du gestionnaire soit réalisée l’entreprise (lorsqu’elle a été missionnée pour cela) ou par le client lui-même ;

​- de la nécessité éventuelle d’obtenir d’une part la validation du dossier technique par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et d’autre part de modifier la configuration et les installations existantes du site afin d’être en mesure de réaliser les travaux prévus.

Le client reconnaît encore que l’entreprise a attiré son attention sur l’obligation de solliciter, si le cas s’y prête, une autorisation d’urbanisme auprès des services concernés ; en tout état de cause, sauf mention explicite dans le devis, l’entreprise n’est pas mandatée par le client pour obtenir ces autorisations pour son compte.

En résumé, le client reconnaît qu’il a été parfaitement conseillé, tant au plan technique qu’esthétique au regard de son projet, et des conditions d’entretien.

2. CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes du maître de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une commande par le maître d’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

2.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

2.3 L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans les conditions particulières (ex : devis ou marché).

2.4 L’entreprise est autorisée par le client à faire appel librement à des sous-traitants pour assurer tout ou partie de la prestation prévue à la commande (études, travaux, maintenance, supervision…), sans obligation d’en informer le client. En cas de sous-traitance, l’entreprise demeure seule responsable envers le client de l'exécution des obligations découlant de la commande.

3. CONCLUSION DU MARCHÉ

3.1 Préalablement à l’établissement du devis, le maître d’ouvrage informera celui-ci, le cas échéant, s’il existe une réglementation particulière, règlement de copropriété, cahier des charges de lotissement, servitude, susceptible d’impacter  l’offre, l’exécution et le bon déroulement des travaux, ; de même il remettra, le cas échéant, le diagnostic amiante ; de même, il signalera la présence de réseaux, cuves et autres objets enterrés, ainsi que leur localisation ; toutes conséquences du défaut d’information ou de transmission des pièces nécessaires à l’établissement du devis seront pour le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire qu’une fois le devis signé, il s’engage d’ores et déjà à régler le surcoût de travaux, voire indemniser l’entreprise en cas de réduction des travaux prévus ;

3.2 Si les travaux nécessitent de passer sur la propriété d’autrui, le maître d’ouvrage communiquera à l’entreprise, préalablement au commencement des travaux, l’autorisation écrite des voisins.

3.3 Le maître d’ouvrage vérifiera au regard de sa situation individuelle les aides, subventions, crédits d’impôt et autres mesures susceptibles de s’appliquer à son projet de travaux, auprès de l’administration fiscale, de l’ADIL, de l’ANAH, de France Rénov, du Guichet unique de l’habitat, des collectivités territoriales, de l’Avere-France (Advenir), du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (taux de réfaction) ou autres. Le client reste l’unique redevable du montant de la commande, quel que soit le montant dont il peut par ailleurs bénéficier et même si celui-ci est finalement inférieur au montant initialement annoncé ou espéré. En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée sur ce point ; l’entreprise ne sera en aucune circonstance tenue d’ajuster son prix en fonction du montant des aides publiques et/ou avantages fiscaux réellement perçus par le client.

3.4 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de l’entreprise est d’un mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.

3.5 La commande ne devient définitive qu’après la réalisation du dernier des évènements suivants :

​o Retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître d’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 12.2 des présentes conditions générales ;

​o Expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi pour les contrats hors-établissement ou à distance (dans l’hypothèse où le contrat ressort de cette législation), sauf renonciation expresse du maître d’ouvrage à ce droit et/ou démarrage du chantier d’un commun accord dans un délai inférieur.

3.6 Le maître d’ouvrage particulier indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par écrit s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

4. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

4.1 Les prestations sont réalisées par l’entreprise dans le respect des règles de l’art, ce qui correspond à une obligation de moyens pour assurer les résultats demandés.

4.2 Le délai de réalisation des travaux est donné à titre indicatif et ne constitue pas une obligation pour l’entreprise qui s’engage cependant à s’efforcer de le respecter dans toute la mesure du possible. L’entreprise décline toutefois toute responsabilité pour un retard de livraison imputable à la défaillance d’un de ses fournisseurs ou sous-traitants. Le délai de réalisation est prévu aux conditions particulières (devis). A défaut, les travaux seront réalisés dans un délai de 12 mois. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réalisation du dernier des évènements suivants :

​o Encaissement par l’entreprise de l’acompte à la commande ;

​o Obtention, par le maître d’ouvrage, des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (urbanisme, copropriété, etc.), le maître d’ouvrage faisant son affaire personnelle de tout litige éventuel lié à la non-obtention desdites autorisations ;

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit en cas d’évènements indépendants de la volonté de l’entreprise, tels que notamment : intempéries affectant l’exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, conditions non-requises pour la mise en œuvre de matériaux ou procédés au regard des règles de l’art et d’assurabilité, retard du fait du maître de l’ouvrage ou de non-exécution de ses obligations par le maître de l’ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier ; le délai sera encore prolongé en cas de retard provoqué par un autre corps d’état intervenant sur le chantier, voire en cas de retard ou rupture dans l’approvisionnement des matériaux de rupture par les fournisseurs, et congés de l’entreprise.

4.3 Pour permettre à l’entreprise de mener à bien sa mission, le client devra apporter sa collaboration et veillera notamment à :

​o désigner un responsable qui veillera à la bonne exécution des travaux et qui représentera le client pendant toute la durée de l’intervention ;

​o mettre à la disposition de l’entreprise les autorisations administratives liées au projet (déclaration préalable, permis de construire ou avis Architecte des Bâtiments de France) et plus largement tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des travaux (plans du site, plan des réseaux enterrés, DOE des réseaux électriques existants, factures d’électricité pour connaître la puissance du contrat souscrit et la consommation annuelle historique du site, procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété autorisant la réalisation de l’Infrastructure…) et à mettre en relation les collaborateurs concernés par les prestations.

4.4 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4.5 Le maître d’ouvrage s’interdit de s’ingérer dans l’exécution des travaux, et d’entraver par sa présence le bon déroulement des travaux. Si tel est le cas, l’entreprise sera en droit de suspendre le cours des travaux, et faute d’engagement du maître d’ouvrage à respecter cette clause, à résilier le contrat aux torts exclusifs de ce dernier.

5. CLAUSE AMIANTE

5.1 En tant que donneur d’ordre, maître de l’ouvrage ou propriétaire, vous avez l’obligation de transmettre aux entreprises avant la réalisation de travaux le rapport de repérage amiante avant certaines opérations et/ou le dossier de traçabilité amiante (DTA- DA-PP) permettant d’identifier et de localiser précisément tous matériaux et produits contenant de l’amiante (pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997). Les informations relatives au repérage amiante permettent à l’entreprise de procéder, en amont de son intervention, à l’analyse des risques, à adapter sa méthodologie et prendre toutes les précautions nécessaires pour l’exécution des travaux en sécurité. En cas de non-respect de ces obligations, vous risquez une amende maximale de 9 000€ (art. L 4412-2, L 4754-1, R.4412-97 du Code du travail et arrêté du 16 Juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis). En conséquence, sans ces informations, ou si malgré la communication de ces documents, il y avait en cours d’exécution, découverte de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, non identifiés, nous serions dans l’obligation de suspendre ou d’arrêter nos travaux. À noter : les travaux ne pourraient reprendre qu’après communication par vos soins des informations nécessaires à la levée des doutes sur la présence ou non d’amiante dans les matériaux et produits directement ou indirectement concernés par les travaux, sachant qu’en cas de refus de votre part de transmettre ces informations complémentaires, nous serions dans l’obligation d’arrêter définitivement les travaux et d’évaluer le préjudice subi. Notre entreprise ne pourrait pas être tenue pour responsable des surcoûts et retards engendrés par la découverte de matériaux et produits contenant de l’amiante qui n’auraient pas été préalablement identifiés, localisés et suffisamment signalés, ni pour leur traitement.

5.2 Si vous nous transmettez ces repérages complémentaires, qu’ils confirment la présence d’amiante et qu’ils engendrent selon vos directives :

​o des travaux ou interventions relevant de la sous-section 3 (travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant y compris dans les cas de démolition) : dans l’attente de la réalisation de ces travaux relevant de la  sous-section 3 par une entreprise certifiée, nous serions dans l’obligation de suspendre nos travaux, notre entreprise n’ayant ni la formation de son personnel, ni la certification requise par la réglementation en vigueur pour exécuter les travaux relevant de la sous-section 3. Un nouveau planning serait alors réalisé.

​o des travaux ou interventions relevant de la sous-section 4 (interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante) : dans l’attente de la réalisation de ces travaux relevant de la sous-section 4 par une entreprise formée, nous serions dans l’obligation de suspendre nos travaux, notre entreprise n’ayant pas la formation requise par la réglementation en vigueur pour exécuter les travaux relevant de la sous-section 4. Un nouveau planning serait alors réalisé.

6. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

6.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Son contrat d’assurance impose une obligation de déclaration préalable et d’adaptation de la garantie lorsque l’entreprise participe à une opération de construction d’un ouvrage dont le coût total prévisionnel de construction hors taxes (travaux et honoraires compris pour un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance, et honoraires compris mais éléments d’équipements techniques spéciaux exclus pour un ouvrage non soumis à l’obligation d’assurance) déclaré par le maître d’ouvrage dépasse 26 M€. Il est expressément convenu que le client a l’obligation d’informer l’entreprise d’un éventuel dépassement de ce seuil, et accepte de fournir tous éléments d’information nécessaires à l’adaptation de la garantie. Le client prendra en charge toute éventuelle surcotisation qui serait demandée à l’entreprise par rapport aux conditions de base de son contrat d’assurance.

6.2. L’entreprise est qualifiée et assurée pour les travaux prévus au devis. Ainsi, les travaux et prestations connexes éventuels ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de l’entreprise mais du maître d’ouvrage ou du co-traitant éventuellement retenu par ce dernier. À titre d’exemple et sans que cette énumération soit limitative, la réalisation des structures porteuses pour l’installation de panneaux photovoltaïques (toitures, ombrières…) et leur étanchéité, l’étude structurelle pour s’assurer que la structure porteuse de l’installation photovoltaïque supportera la charge, ainsi que les travaux d’électricité HTA et plus largement les travaux incombant au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité (ENEDIS par exemple) sont exclus du domaine d’intervention de l’entreprise et demeurent à la charge du client.

6.3 La responsabilité globale et cumulée de l’entreprise au titre ou à l’occasion de l’exécution de la mission sera limitée à un montant plafonné à 20% de la rémunération perçue au titre du présent contrat, et ce pour les dommages de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique. Il est ainsi expressément convenu entre les parties que la responsabilité de l’entreprise ne pourra être recherchée, ni engagée pour réparer des dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que, notamment, la perte d’exploitation ou de production, le manque à gagner, la perte de profit, la perte de contrat, la perte d’image, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

7. RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRISE

7.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

7.2 La TVA à taux réduit, dans l’hypothèse où elle trouve lieu à s’appliquer aux travaux convenus, ne pourra être appliquée à la facturation que si et seulement si le maître d’ouvrage a signé la mention déclarative (imposée par l’administration fiscale) ; toutes conséquences d’une fausse déclaration, dès lors qu’elle porte préjudice à l’entreprise, ouvre droit à cette dernière réparation de la part du déclarant.

7.3 En cas de délai de réalisation des travaux au-delà du délai d’exécution défini précédemment à l’article 4.2, les prix seront révisés à la date de réalisation effective des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (indice du mois m) par application de la formule suivante :

Prix final (HT) = Prix initial (HT) × (Index mois d’exécution des travaux / Index mois de fixation des prix).

Index choisi : BT45

Mois de fixation des prix : mois d’émission du devis

8. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

8.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.

À titre d’exemple et sans que cette énumération soit limitative, le client s’engage expressément dès la validation du devis à supporter les coûts pour :

​o la remise en état de réseaux enterrés qui auraient été endommagés par l’entreprise si ces derniers n’ont pas été préalablement indiqués par le client ou sur les plans fournis par ce dernier ;

​o des plus-values applicables automatiquement en cas d’écart entre le type de tranchées chiffré au devis et la nature réelle du sol en profondeur selon le barème suivant :

Note : autre cas spécifique non prévu ci-dessus : sur devis

​o la mise aux normes préalables de l’installation électrique du site (notamment en cas d’évolution règlementaire entre la date du devis et la réalisation des travaux)

8.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

9. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise et de ses sous-traitants éventuels par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

10. RÉCEPTION DES TRAVAUX

10.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserve.

10.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

10.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

10.4 Immédiatement après leur achèvement, l’entreprise doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date certaine, demander au maître d’ouvrage la levée des réserves et l’établissement d’un procès-verbal de levée de réserves. À défaut de réponse dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou de tout autre moyen susvisé, les réserves sont réputées levées par le maître d’ouvrage.

10.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage, sauf faute avérée de l’entreprise.

11. DEVOIR DE CONSEIL

Au titre de son devoir de conseil, l’entreprise informe le maître d’ouvrage d’une installation de panneaux photovoltaïques de :

​o son obligation de monitoring : le maître d’ouvrage devra impérativement réaliser un suivi de la performance de son installation à travers un contrôle à minima mensuel pour les particuliers et quotidien pour les professionnels, sachant que ces derniers sont tenus de mettre en place un système d’alerte automatique de détection des anomalies.

​o son obligation d’entretien comprenant une inspection régulière dans le respect de la norme NF EN 62446-1 de janvier 2017. Le maître d’ouvrage devra faire impérativement réaliser une inspection annuelle (triennale s’il est une personne physique en dehors d’activité professionnelle) comprenant à minima : inspection visuelle des modules, du système de montage et des fixations ; inspection de l’état des câbles, connexions et boitiers de raccordement ; vérification de chaque onduleur et de l’installation électrique ; nettoyage des panneaux et du local électrique le cas échéant ; vérification de l’ensemble de l’installation par caméra thermique.

12. PAIEMENTS

12.1 Nos prix s’entendent hors taxes, tous droits et taxes en sus à la charge de l’acheteur. Ils sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre ; toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la Loi, sera répercutée au maître d’ouvrage lors des paiements postérieurs à la date de prise d’effet de la variation en question. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, intérêts et pénalités) et rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

12.2 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 35% du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise se réserve le droit d’exiger une garantie de paiement (cautionnement) ou le paiement total au moment de la passation de commande si la situation financière de l’acquéreur semble l’exiger. Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis pour l’entreprise, même en cas de résiliation du contrat. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de chantier, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

12.3 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.

12.4 Les factures seront réglées à l’entreprise par virement bancaire à réception ou à la date précisée sur la facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Seul l’encaissement effectif par le vendeur est considéré comme un paiement. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

12.5 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier, en sus des intérêts, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

12.6 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux et désactiver à distance les fonctionnalités des produits livrés dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître d’ouvrage restée infructueuse.

12.7 En cas de suspension des travaux, soit à l’initiative du maître d’ouvrage, soit à l’initiative de l’entreprise pour cause de non-paiement ou toute autre cause qui ne lui serait pas imputable, les risques afférents aux ouvrages réalisés, ainsi que la garde du chantier seront transférés, du jour de la suspension et pendant toute sa durée, au maître d’ouvrage, qui en supportera toutes les conséquences dommageables.

12.8 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître d’ouvrage avant ou pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, l’entreprise sera en droit d’obtenir dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’elle aurait pu gagner en exécutant le marché.

12.9 En cas de paiement par virement bancaire, le ou les paiements devront être uniquement réalisés aux coordonnées bancaires indiqués sur les devis/factures de l’entreprise ; pour des raisons de sécurité, le maître d’ouvrage, qui serait informé, par quelque moyen que ce soit (notamment e-mail ou appel téléphonique) d’un changement des coordonnées bancaires susvisées s’engage avant tout paiement à contacter directement l’entreprise aux coordonnées figurant sur le devis/contrat afin de lui demander confirmation formelle que ses coordonnées bancaires ont bien changé.

12.10 L’entreprise se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'acheteur dès la livraison des produits commandés. L’acquéreur est dans l’obligation d’informer l’entreprise, sans délai, de toute tentative de saisie antérieure au paiement de l’intégralité du prix et s’engage en toutes circonstances à préserver son droit de propriété.

13. GARANTIES

13.1 GARANTIE COMMERCIALE

Les produits vendus par l’entreprise sont garantis par les fabricants contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour une durée variable selon les produits et les fabricants.

La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître d’ouvrage et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l’opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maître de l’ouvrage ne permettrait pas à ses techniciens d’accéder au chantier.

13.2 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITE (acheteur non professionnel)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

​o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

​o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

​o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

​o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Rappel : la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

14. PIÈCES DÉTACHÉES / MISES A JOUR

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date du devis.

Les mises à jour des éléments numériques indispensables à l'utilisation des biens resteront compatibles avec les fonctionnalités de ces derniers pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date du devis.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dès lors qu’ils n’ont pas été facturés au client, les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

L’entreprise s'engage à respecter la confidentialité industrielle des activités de ses clients.

16. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations, notamment celle de payer le matériel à la date convenue au titre des présentes et 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein droit, immédiatement et sans formalité. Les acomptes partiels, éventuellement versés par le client, seront alors acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres. L’entreprise procédera, dans ce cas, au démontage de tous les matériels installés sans que le client ne puisse s’y opposer.

17. CLAUSE PÉNALE

En cas d’action judiciaire en recouvrement de sa créance, l’entreprise se réserve le droit de réclamer devant la juridiction compétente à titre de clause pénale une somme égale à 20% du montant TTC dû en principal, avec un minimum de 1 500 € hors taxes pour tenir compte des honoraires et frais découlant de ladite action.

18. PHOTOGRAPHIES

Le maître de l’ouvrage autorise l’entreprise à réaliser des photographies/vidéos des réalisations exécutées au titre du présent contrat, à les exploiter dans le cadre de sa politique commerciale, étant entendu que l’identité du maître de l’ouvrage et les éléments permettant la localisation du chantier pourront figurer sur les supports de communication (sauf refus exprès du maître d’ouvrage).

19. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.

20.   PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’entreprise par e-mail à l’adresse contact@atmos-e.fr.

Le maître de l’ouvrage peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. 

Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

21.   CONTESTATIONS

20.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

20.2 Le maître d’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :

​ ​CM2C

​ ​E-mail : cm2c@cm2c.net  

​ ​49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS

​ ​cm2c.net/declarer-un-litige.php

En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du lieu où le maître d’ouvrage consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable du maître d’ouvrage.

En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.